Après les aménagements de l'ère Covid, les règles d'utilisation des "tickets resto" (désormais dématérialisés dans la grande majorité des cas) sont appelées à être fixées dans un nouveau texte de loi. Certaines dispositions, dont la question des commissions versées aux émetteurs des moyens de paiement, font tiquer le monde de la restauration.
Le format papier des titres-restaurant vit ses derniers mois, avant la dématérialisation totale espérée à l'horizon 2027 (illustration) ( AFP / ALAIN JOCARD )
Dématérialisation en 2027, utilisation possible le dimanche et dans toute la France et surtout pérennisation pour payer ses courses alimentaires en supermarché : la ministre du Commerce et des PME Véronique Louwagie a présenté mercredi 25 juin sa réforme des titres-restaurant. "Cette réforme simplifie, sécurise et modernise le titre-restaurant, auquel tous les Français sont attachés", a indiqué la ministre dans un entretien au Parisien .
Nés à la fin des années 1960 en France, les titres-restaurant sont utilisés aujourd'hui par plus de cinq millions de salariés pour régler des repas et des courses alimentaires chez quelque 244.000 commerçants. La réforme, en gestation depuis deux ans mais retardée par les changements de gouvernement, doit permettre de moderniser le système tout en "incitant davantage à la consommation", a indiqué le ministère. La forme qu'elle prendra (projet ou proposition de loi) n'est pas encore arrêtée ni son calendrier, le ministère souhaitant qu'elle soit débattue avant fin 2026.
Quid des courses au supermarché?
Le point le plus sensible était l'utilisation des tickets pour régler toutes les courses alimentaires en supermarché (sauf l'alcool, les confiseries, les produits infantiles et les aliments animaliers), un dispositif temporaire lancé en 2022 et prorogé chaque année depuis. Il est actuellement en vigueur jusqu'à fin 2026 et son dernier renouvellement avait été un peu chaotique, le calendrier parlementaire ayant été bousculé par la censure du gouvernement.
Critiqué par les restaurateurs qui y voient un manque à gagner, chiffré à plus d'un milliard d'euros sur deux ans par la principale organisation du secteur l'Umih, le dispositif est très populaire auprès des salariés. Pour le gouvernement, il s'agit "d'encourager la consommation et de répondre aux nouveaux usages", avec 6 Français sur 10 qui apportent leur repas fait maison sur leur lieu de travail. Sans parler de la généralisation du télétravail.
Pour inciter à la consommation, il ne sera plus possible de prolonger la validité des titres au-delà d'un an.
Plus de papier
Le plafond quotidien, fixé à 25 euros, reste inchangé, mais l'utilisation sera possible tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, sauf les jours fériés, et dans toute la France (aujourd'hui elle est limitée aux départements limitrophes du lieu de travail).
La dématérialisation, prévue pour 2027, doit permettre de simplifier les démarches des commerçants et faire baisser les frais qu'ils payent aux émetteurs tandis que les employés pourront régler au centime près.
Environ 20% des titres-restaurant sont émis au format papier, et c'est la coexistence des deux formats, papier et électronique, qui pèse sur les commissions, selon les émetteurs.
Le sujet explosif des commissions
La réforme ne prévoit pas de plafonner les commissions, des frais versés par les commerçants et restaurateurs aux émetteurs de titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner...) mais le gouvernement souhaite les voir réduire.
Pour cela, la réforme prévoit d'interdire les remises de fin d'année, procédé commercial qui consiste à vendre à bas prix des titres restaurant aux employeurs, ce qui engendre en compensation des commissions plus hautes sur les commerçants. Elle compte également mettre en place une charte de transparence qui permettra aux commerçants de mieux comprendre comment se décomposent les commissions.
La ministre souhaite aussi mettre autour de la table émetteurs et commerçants "pour essayer de faire en sorte que le coût du dispositif pèse moins sur les commerçants".
Autre mesure, la ministre compte récupérer les titres gelés, des sommes non utilisées quand un salarié quitte son entreprise, évaluées autour d'une dizaine de millions d'euros, pour les aiguiller vers un fonds d'aide alimentaire.
Pour permettre les dons avec la dématérialisation, le gouvernement souhaite également obliger les émetteurs à prévoir sur leurs applications un espace réservé aux dons associatifs.
Enfin, la réforme veut s'attaquer à la gouvernance du secteur, en supprimant la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), actuel superviseur, en dématérialisant et simplifiant l'agrément des commerçants et en mettant en place une procédure d'habilitation supervisée par la Banque de France pour les émetteurs.
Les émetteurs habilités siègeront dans un groupement d'intérêt économique GIE qui sera chargé notamment de contrôler que les commerçants n'acceptent les titres-restaurant uniquement pour l'usage alimentaire.
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